RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLE
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.
La Direction générale des Finances publiques
LISTE DES AIDES POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
France Rénov’ Nord Est Béarn
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de Communes Nord Est Béarn, avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine, détient une Plateforme de la Rénovation énergétique, sous l’appellation suivante : « France Rénov’ Nord Est Béarn ». L’objectif de cette Plateforme est de conseiller et d’accompagner l’ensemble du territoire sur des projets de rénovation énergétique de l’habitat.
Ses missions sont assurées par une conseillère France Rénov’, Mme Virginie BROSSET, de l’Association SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre.
Ce guichet unique et de proximité est à destination des :
- propriétaires occupants ou bailleurs, quels que soient leurs revenus et niveau de vie (résidences principales ou secondaires) ;
- locataires de logements ;
- propriétaires et/ou utilisateurs de petits locaux tertiaires privés ;
- syndicats et syndics de copropriétés ;
- professionnels liés directement ou indirectement à la rénovation des bâtiments.
Afin de convenir d’un rendez-vous avec notre conseillère France Rénov’, nous vous invitons à contacter le secrétariat de la Communauté de Communes Nord Est Béarn au 05.59.33.46.10
Vous pouvez également consulter le site internet https://france-renov.gouv.fr/ pour toutes informations complémentaires.
Paiement de proximité : liste actualisée des buralistes du 64
La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).
Les buralistes partenaires afficheront ce logo.
Vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire. Attention, les avis d'impôts supérieurs au montant de 300€ ne pourront pas être payés auprès des buralistes.
Pour la liste des buralistes partenaires 64 cliquez sur ce lien : ici !!
France Rénov' Nord Est Béarn
Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes du Nord Est Béarn, avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine, détient une Plateforme de la rénovation énergétique, sous l’appellation suivante : « France Rénov’ Nord Est Béarn ». L’objectif de cette Plateforme est de conseiller et d’accompagner l’ensemble du territoire pour la rénovation énergétique de l’habitat et du petit tertiaire privé.
Ses missions sont assurées par un conseiller France Rénov’, M. Adrien LYON, de l’Association SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre. Ce guichet unique et de proximité est à destination des :
- propriétaires occupants ou bailleurs, quels que soient leurs revenus et niveau de vie (résidences principales ou secondaires) ;
- locataires de logements ;
- propriétaires et/ou utilisateurs de petits locaux tertiaires privés ;
- syndicats et syndics de copropriétés ;
- professionnels liés directement ou indirectement à la rénovation des bâtiments.
Afin de convenir d’un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’, nous vous invitons à contacter le secrétariat de la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 05.59.33.46.10
Vous pouvez également consulter le site internet https://france-renov.gouv.fr/ pour toutes informations complémentaires.
Jeunes : une aide de 200 euros pour passer le BAFA
Une aide de 200 € sera versée en 2022 à 20 000 jeunes pour financer en partie leur formation aux métiers de l'animation, qui souffrent d'un manque de main-d'œuvre, a annoncé le 25 octobre 2021 le secrétariat d’État à la Jeunesse et l'engagement.
Qui est concerné ?
Tout jeune qui souhaite passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Ces brevets sont indispensables pour travailler dans un centre de loisirs ou une colonie de vacances.
Qu'est-ce que le BAFA ?
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont deux diplômes qui permettent d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Pour décrocher le BAFA, il est nécessaire de suivre une formation, composée de 2 sessions et d'un stage pratique. Les jeunes qui envisagent de s'inscrire doivent avoir au moins 17 ans.
Conditions d'inscription
Pour vous inscrire au BAFA, vous devez impérativement avoir 17 ans révolus au premier jour de la première session de formation (formation générale), mais l'inscription administrative sur le site internet du BAFA/BAFD est autorisée 6 mois avant.
Comment sera versée cette aide ?
Cette aide exceptionnelle de 200 € sera versée sous condition de ressources en fonction du quotient familial et permettra à des jeunes désireux de passer les brevets BAFA/BAFD de travailler en centres de loisirs ou colonies de vacances
Quel est le coût de la formation ?
Le coût de la formation varie entre 800 € et 900 €.
Il est possible de bénéficier des aides des collectivités territoriales ou de la Caisse d'allocations familiales, parfois en échange d'heures « d'engagement citoyen ».
COMMUNAUTÉ DES COMMUNES NORD EST BÉARN - PERMANENCES AVOCATS
Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2019, des permanences gratuites d'avocats auront lieu au siège de la communauté des communes le:
2ème vendredi de chaque mois, de 14h00 à 15h40
Vous devrez au préalable prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la CCNEB au 05.59.33.46.10
1, rue Saint-Exupéry – BP 26, 64160 MORLAAS
DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES
A partir du 6 novembre 2017, les services de la Préfecture de Pau ne recevront plus les usagers pour les demandes concernant les permis de conduire ou les certificats d'immatriculation.
Les démarches se feront exclusivement par internet. La mairie reste à votre disposition pour vous apporter toute l'aide nécessaire en cas de difficultés.
